Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à l'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire.

Vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels de l'immobilier que par les particuliers, cette réglementation traduit en fait une véritable évolution des mentalités.

Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l'immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.

La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire.

Le dossier de diagnostic technique transaction

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Le dossier de diagnostic technique location

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

• Le constat de risque d'exposition au plomb (immeuble construit avt le 01/01/1949) ;
• L'état des risques naturels et technologique ;
• Le diagnostic de performance énergétique ;
• Le mesurage de la surface habitable .

Le premier diagnostic ne concerne que les locations affectées, en totalité ou en partie, à usage d'habitation. Les trois autres s'appliquent à toutes les locations.

TOURISME :

Partez à la découverte des richesses des départements de France