INFORMATIONS

Nous rappelons que dans le cadre de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, publiée le 9 février 2008, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures qui entreront en vigueur le lendemain de la publication de loi, soit le 10 février 2008 :

- DIMINUTION DU DEPOT DE GARANTIE : Depuis le 09 février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charge au lieu de deux mois. Ce dépôt continuera à être versé au moment de la signature du bail. Le dépôt fixé à un mois n'est applicable qu'aux baux conclus depuis le 10 février 2008. Elle ne concerne, rappelons-le, que les locations de logements vides à titre de résidence principale.

- NOUVEL INDICE DE REVISION DES LOYERS : Jusqu'au 9 juillet 2008, la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 et des locations meublées constituant la résidence principale du locataire se faisaient en fonction de l'indice de référence des loyers dit "IRL" qui s'appuyait alors sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Désormais à compter du 10 février 2008, l'IRL correspondra à la moyenne sur les douzes derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 RAPPEL : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION 

- L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer

- Diagnostic de performance énergétique (DPE locatif).

Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.
Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit "DPE locatif" (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE. Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

- Diagnostic plomb.

Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

- Le mesurage de la superficie habitable - loi Boutin

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

  La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.